Conditions générales de vente

Nous Vous souhaitons la bienvenue sur le site www.patricevialboutique.fr .

Nous Vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (les « CGV »)

MENTIONS LEGALES

URL : www.patricevialboutique.fr   

Edité par la société SAS VNE  au capital de 1,000euros, dont le siège social est 5 rue de l’archevêché 38200 Vienne, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Vienne B 502 940 539,

Le Vendeur est :  SAS VNE au capital de 1,000euros, dont le siège social est 5 rue de l’archevêché 38200 Vienne, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Vienne B 502 940 539

N° de TVA intracommunautaire : FR15502940539

Contact : contact@patricevial.com

Editeur : SAS VNE au capital de 1,000euros, dont le siège social est 5 rue de l’archevêché 38200 Vienne, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Vienne B 502 940 539

N° de TVA intracommunautaire : FR15502940539

Hébergement par la société : O2Switch SA - Tel 04 44 44 60 40-  222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand.

Dans le cadre des présentes CGV, il est convenu que « Vous » ou l’« Acheteur » désigne la personne naviguant sur le Site et/ou commandant des Produits sur le Site ; « Nous » ou le « Vendeur » désigne la société identifiée dans les mentions légales ci-dessus; l’Acheteur et le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

Toute commande d'un Produit sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des CGV en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution ou de commercialisation.

Il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée dans les présentes CGV, constitue un contrat électronique entre les Parties qui vaut preuve entre les Parties de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

CONDITIONS D’ACHAT

Les Produits que Nous proposons sur le Site sont réservés aux personnes (i) majeures (ou mineures de plus de 16 ans titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant d’effectuer une commande sur le Site) et (ii) disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le Site. Nous nous réservons le droit à tout moment de Vous demander un justificatif d’identité attestant de votre âge et/ou de l’autorisation du représentant légal précitée. Nous nous réservons le droit de ne pas répondre à une commande et/ou d’exclure de notre base de données clients/prospects, un Acheteur qui n’aurait pas répondu à la demande ci-dessus ou qui ne remplit pas les exigences prévues à la présente clause

PRODUITS – PRIX

a. Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur.

L’Acheteur est informé que les photographies et les textes illustrant les Produits sont susceptibles d’évoluer.

b. Indisponibilité d’un Produit

En cas d'indisponibilité d'un Produit, Vous êtes informé de cette indisponibilité au moment de la sélection du Produit . Un message s’affiche et indique que le Produit souhaité est momentanément indisponible.

A titre exceptionnel, l’information sur l’indisponibilité du Produit ne pourra être communiquée qu’après validation de la commande par l’Acheteur, confirmation par le Vendeur et avant la livraison, par courrier électronique.

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité après validation de la commande par l’Acheteur et confirmation par le Vendeur, l’Acheteur est alors informé de l’annulation partiel ou totale de sa commande.

Dans le cas où le paiement de l’Acheteur aurait été encaissé immédiatement lors de sa commande, le Vendeur s'engage à rembourser l’Acheteur des sommes versées par celui-ci dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa demande d’annulation de commande, selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur.

c. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) et sont valables en France métropolitaine, Corse et Monaco. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront indiqués avant la validation de la commande et facturés en sus. Ils s'élèvent par commande au montant indiqué ci-dessous :

LIVRAISON :

Livraison Domicile offerte des 59€ d’achat sinon 6,90€  (24H 48h)

Livraison points relais offerte  des 59€  d’achat sinon 2,95€  (24h 48h )

MODE DE LIVRAISON  

Le Vendeur se réserve le droit, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur sous réserve de sa confirmation par le Vendeur.

d. Notes et commentaires des internautes

Vous avez la possibilité de donner votre avis et de recommander chaque Produit. Vous avez également la possibilité de consulter les avis et recommandations des autres internautes. Les avis et recommandations exprimés pour chaque Produit correspondent à la moyenne des notes et des recommandations des internautes ayant répondu à chaque question, et n’engagent que ces derniers. Ces avis et recommandations ne peuvent en aucun cas constituer un élément contractuel de la part du Vendeur.

Les étoiles figurant sur le Site à côté des Produits représentent la moyenne des notes, à un instant donné, laissées par les personnes qui se sont exprimées sur notre Site à propos de ce Produit. Elles sont donc susceptibles d’évoluer tous les jours.

COMMANDE

a. Modalités de la commande

Pour saisir une commande, l’Acheteur doit dans un premier temps se connecter au Site.

L’Acheteur a ensuite la possibilité de prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site et de choisir ses Produits en (i) naviguant dans les différentes catégories de Produits ou (ii) en saisissant directement le nom du Produit dans le moteur de recherche ou (iii) en cliquant sur une des pages dans le plan du Site présent en bas de chaque page, et en accédant ainsi à toute la gamme des Produits.

Au cours de la navigation sur le Site, l’Acheteur souhaitant effectuer une commande peut le faire en cliquant simplement sur le bouton destiné à ajouter le Produit au panier d’achat.

Dès cette opération effectuée, l’Acheteur voit s'afficher le nombre de Produits se trouvant dans son panier. Nous attirons l’attention de l’Acheteur sur le fait que le contenu du panier peut être soumis à un délai d’expiration.

L’Acheteur peut alors poursuivre sa visite ou cliquer sur son panier d’achat pour voir s'afficher à l'écran le contenu de son panier, reprenant tous les éléments de la commande et notamment les caractéristiques essentielles des Produits, le montant global de la commande, les coordonnées de facturation et de livraison, les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison.

L’Acheteur peut revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l'annuler tant qu'il ne l'aura pas validée définitivement. Si l’Acheteur souhaite choisir d'autres Produit(s), il peut poursuivre sa navigation sur le Site, le(s) Produit(s) qu'il vient de sélectionner étant conservé(s) dans son panier d’achat.

Une fois la sélection des Produits terminée, l’Acheteur peut les commander en validant la commande via le bouton prévu à cet effet. Dès lors, une nouvelle page s'ouvre invitant l’Acheteur soit à :

renseigner son identifiant (adresse de courrier électronique) et son mot de passe si l’Acheteur est déjà inscrit sur le Site,

remplir avec exactitude un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires, notamment Nom, Prénom, Adresse de courrier électronique, Adresse postale de facturation, Adresse postale de livraison (adresse à laquelle peut être effectuée la livraison).

L’Acheteur s’engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. L’Acheteur reconnait que les données qu’il communique au Vendeur et qui sont stockées dans les systèmes d’information du Vendeur et/ou ses sous-traitants sont exactes et valent preuve de son identité. Il est rappelé que ces données à caractère personnel sont régies par la Politique de Données à caractère personnel.

Après avoir vérifié le contenu de sa commande, l’Acheteur est invité :

soit à cliquer sur le bouton permettant d’accéder au paiement de sa commande, dans les conditions décrites aux présentes CGV ;

soit à cliquer sur le bouton lui permettant de modifier son panier et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

En cliquant sur le bouton donnant accès au paiement de la commande, l’Acheteur doit obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes CGV, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des CGV en mettant en œuvre une action de confirmation d’acceptation des présentes CGV requise sur le Site (par exemple en cochant une case).

Dès lors que l’Acheteur confirme son acceptation des CGV, une page Internet consacrée au paiement de la commande s'ouvre. Toute commande est une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation d’une commande implique un règlement de l’Acheteur.

L’Acheteur doit alors procéder au paiement de sa commande dans les conditions décrites aux présentes CGV.

Il est précisé qu'en choisissant un règlement par carte bancaire, tel que prévu à l'Article 4 ci-après, l’Acheteur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du prestataire de paiement. Le serveur du prestataire de paiement fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transiteront sur le système informatique du Vendeur. Sa responsabilité est donc dégagée.

b. Confirmation de la commande

Une fois la commande validée par l’Acheteur et son paiement effectué selon les modalités prévues ci-dessous, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l’Acheteur s'affiche et mentionne notamment les références de la commande.

Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé dans les meilleurs délais par le Vendeur à l’adresse de courrier électronique fourni par l’Acheteur et comporte notamment les informations suivantes :

l’identité du Vendeur ainsi que ses coordonnées,

la référence de la commande enregistrée au moment de la passation de la commande,

le récapitulatif de la commande et les caractéristiques essentielles des Produits,

les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison,

le montant total de la commande, toutes taxes comprises,

les droits et garanties légales dont dispose l’Acheteur,

la confirmation du paiement,

un lien vers les présentes Conditions Générales de Vente, que l’Acheteur est invité à télécharger et à conserver dans des conditions de nature à pouvoir s’y reporter ultérieurement,

un lien vers le formulaire de contact permettant à l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation.

Le Vendeur conserve la propriété du/des Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s) jusqu'au complet encaissement du prix et de ses accessoires en ce inclus les frais de port par le Vendeur. En cas d’incident de paiement, l’Acheteur s’engage à restituer au Vendeur, à ses frais, les Produits reçus et ce, dès la première demande.

En vue de protéger le Vendeur des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, et dans l'hypothèse où le Vendeur ou le prestataire de paiement en ligne suspecte le caractère frauduleux d'une commande, ils se réservent le droit de demander à l’Acheteur (préalablement au traitement de la commande) des pièces supplémentaires (notamment un justificatif d'identité de l’Acheteur) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.

En l'absence de réponse de la part de l’Acheteur dans les quinze (15) jours suivant l'envoi de la demande par le Vendeur ou le prestataire de paiement en ligne, la commande sera annulée et aucun paiement ne sera encaissé par le Vendeur. Dans l’hypothèse où le paiement de la commande aurait déjà été encaissé, le Vendeur procèdera dans les quatorze (14) jours suivant l’expiration du délai susmentionné au remboursement de celle-ci, selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur.

c. Preuve de la commande

Il est prévu de convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur que les courriers électroniques font foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

L’Acheteur peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. Il s'adresse pour ce faire au Service Client ici auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

Pour accéder à la confirmation du contrat électronique conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, l’Acheteur dispose également de la faculté de se reporter au courrier électronique de confirmation de commande mentionné à l’article 3 b), qui contient, sur support durable, toutes les informations obligatoires prévues à l’article L. 221-13 du code de la consommation, et qu’il lui appartient de conserver.

PAIEMENT

Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la validation de commande telle qu’affiché sur la page internet dédié à cet effet et transmis ensuite par courrier électronique de confirmation par le Vendeur à l'Acheteur.

L'Acheteur a le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée ci-avant, entre différents modes de paiement.

Le paiement peut s'effectuer au moment de la commande, par internet, par carte bancaire (CB, Visa, Amex, Mastercard, Maestro) ou par compte Alma

La commande n’est confirmée par le Vendeur qu'après (i) acceptation des CGV par l’Acheteur, (ii) vérification et confirmation de la validité du paiement et (iii) envoi à l’Acheteur de la confirmation de sa commande.

 

En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison notamment en cas (i) de dépassement des plafonds indiqués en article « Conditions d’Achat » des présentes, (ii) de litige existant avec l'Acheteur, (iii) de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, (iv) de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, (v) de non-paiement ou de paiement partiel, et (vi) de toute autre situation non conforme aux présentes CGV.

 

LIVRAISON ET RECEPTION

 

a. Modalités de livraison

 

Une fois la commande préparée elle est expédiée à l'adresse postale renseignée par l’Acheteur à l'occasion de sa commande.

 

Les Produits sont livrés par les services postaux ou par un prestataire spécialisé (selon le cas et/ou les options de livraison sélectionnées) (ci-après le « Transporteur »). En cas d'absence de l’Acheteur, le Transporteur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres de l’Acheteur ou par tout autre moyen approprié. L’Acheteur doit alors reprendre contact avec le Transporteur afin de convenir d'une nouvelle date de livraison. Il est néanmoins précisé que si l’Acheteur ne reprend pas contact avec le Transporteur, ce dernier réalise deux nouveaux essais de livraison dont la date et l'heure seront déterminées discrétionnairement par le Transporteur.

GLS : Vous êtes informés par mail et ou sms du lieu de livraison .( les colis sont géolocalisés )

La livraison s’effectue par défaut en main propre.

Vous avez néanmoins la possibilité d’opter pour une livraison en boite aux lettres où dans un lieux sur ( jardin , balcon , voisin ) par prise de contact direct avec le transporteur ou via le mail de gls .

Notre responsabilité en cas de perte ne pourra alors pas être engagée.

 

L’Acheteur est informé que le colis est conservé par le Livreur pendant une période de dix (10) jours après la première présentation.

Le vendeur se réserve le droit de modifier le transporteur dans le but d'optimiser le délai de livraison (Grève ou engorgement du centre de tri du transporteur sélectionné par l'acheter).

 

b. Délais

24h à 48h

Les commandes sont traitées dans un délai maximum de deux (2) jour(s) ouvré(s) .99% de nos commandes sont expédiés le jour même pour les commandes passées avant 14h.

 

Il est rappelé qu’une commande n’est acheminée qu’une fois qu’elle aura été traitée.

 

A compter du traitement de la commande, les Produits correspondants sont acheminés et livrés par le Transporteur dans les délais suivants :

 

livraison à domicile par colissimo , gls , chronopost: un (1) à deux (2) jours ouvrés

livraison en point relais: un (1) à deux (2) jours ouvrés

En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum de dix (10) jours à compter du jour suivant la conclusion du contrat, sous réserve du paiement complet du prix et du respect des conditions d’achat définies à l’article « Conditions d’Achat » des présentes CGV.

 

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l’Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article « Retard de Livraison » ci-après.

 

c. Retard de livraison

 

En cas de retard de livraison (dépassement du délai de livraison indiqué ou, à défaut, du délai maximal de livraison de dix (10) jours après validation de la commande), l’Acheteur doit, dans les meilleurs délais, signaler ce retard au Vendeur par courrier électronique et ce, afin que le Vendeur puisse faire effectuer une enquête auprès du Transporteur.

 

Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle est immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande. En revanche, si à l'issue de cette enquête la perte de la commande est confirmée, le Vendeur effectue, à ses frais, une réexpédition du ou des Produit(s) à l’Acheteur ou en cas d'indisponibilité définitive, effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur, selon le mode de paiement utilisé.

 

En tout état de cause, en cas de retard de livraison de plus de dix (10) jours ouvrés à compter du courrier électronique de l’Acheteur signalant le retard et enjoignant le Vendeur d’effectuer la livraison, non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande auprès du Service Client .

 

d. Réception

 

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) par le Transporteur auprès de l’Acheteur, ou d’un tiers indiqué par l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du ou des Produit(s) expédié(s).

Si votre colis arrive abîmé ou ouvert, vous devez le refuser. Si vous l'acceptez, nous ne pourrons plus être tenus pour responsable.

 

En cas d’anomalie au moment de la livraison (notamment livraison en retard, produit manquant ou endommagé), l’Acheteur a la possibilité de (i) refuser la livraison, auquel cas les Produit(s) sont récupérés par le Transporteur aux frais du Vendeur .

Nous vous demandons de ne pas réceptionner un colis endommagé (emballage portant des traces visibles d’ouverture et/ou de détérioration) : il faut impérativement le refuser.

 

En effet, les colis quittant notre bureau sont toujours impeccables et doivent vous être livrés dans cet état. Si un colis abîmé a été déposé dans votre boîte aux lettres ou que votre gardien l’a réceptionné, le colis est considéré comme « accepté en l’état ».

 

Si aucune réserve n’a été émise, nous ne serons pas en mesure de prendre en compte les éventuelles disparitions, ni de procéder à une indemnisation.

Une pénalité de 15 euros sera appliquée en cas de refus de colis ou non récupération dans le point relais.

 

 

GARANTIES LEGALES

 

a. Description des garanties légales

 

Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-16 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.

 

Ces articles sont reproduits ci-après :

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 217-16 du Code de la consommation

 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code civil alinéa 1

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Sauf exception expresse visant des produits précis, le Vendeur ne consent aucune garantie commerciale au sens de l’article L. 217-15 du code de la consommation.

 

b. Procédure à suivre

 

Si les Produits livrés sont non-conformes aux Produits commandés par l’Acheteur ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier doit envoyer un courrier électronique au Service Client du Vendeur ici pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son(ses) Produit(s).

 

Il est rappelé à l’Acheteur que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, conformément à l’article L. 217-7 du code de la consommation.

 

Le Service Client du Vendeur accuse réception de la demande de l’Acheteur et lui confirme la procédure à suivre. A réception des instructions du Service Client du Vendeur, l’Acheteur renvoie les Produits non-conformes ou affectés d’un vice-caché au Vendeur à l’adresse suivante : BSL - 35175 BRUZ CEDEX.

 

Le(s) Produit(s) doit/doivent être impérativement (i) renvoyé(s) aux frais du Vendeur, complet(s), non utilisé(s) (sauf en cas de vice caché), dans son (leur) conditionnement d’origine intact (sauf en cas de vice caché), et (ii) dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine ainsi que du bon de retour.

 

Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge du Vendeur.

 

A réception du ou des Produit(s) jugés non-conforme(s) par l’Acheteur ou affectés d’un vice caché selon l’Acheteur, le Vendeur réalise un contrôle du ou des Produit(s) pour constater la conformité ou non desdits Produits. De même, le Vendeur peut procéder sur le(s) Produit(s) retourné(s) par l’Acheteur à un test qualité pour vérifier que le(s) Produit(s) retourné(s) sont bien de(s) Produit(s) d’origine. Il est entendu que ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois.

 

c. Rappel des droits de l’Acheteur

 

Il est ainsi rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

 

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par le second alinéa de l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

 

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le Client peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

 

DROIT DE RETRACTATION

 

a. La notification au Vendeur de la décision de rétractation

L’Acheteur dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs, sans avoir à donner des motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai de rétractation expire trente (14) jours francs après le jour où l’Acheteur, ou un tiers qu’il aura désigné autre que le Transporteur, prend physiquement possession des Produits.

Il est précisé que, conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, en particulier les produits gravés.

Si l’Acheteur a commandé plusieurs Produits lors d'une seule commande, ou que la livraison des Produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le Transporteur, ne prenne physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière partie de la livraison.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit faire parvenir sa décision de rétractation au Vendeur par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, notamment :

En contactant le Service Client :

Par mail : contact@patricevial.com

Par voie Postale : Patrice Vial Boutique 5 rue de l’archevêché 38200 Vienne.

Dès réception de la demande de rétractation par l’acheteur, le Vendeur accuse réception de cette demande via l’envoi d’un e-mail.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de 14jours après livraison et l’acheteur à 14 jours pour envoyer son bien.

Télécharger le formulaire de rétractation

Ci-joint le formulaire de rétractation :.

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal - Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal - Ville

À ..., le ... (date de la lettre)

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : ...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.

Signature

 

 

b. Le renvoi des Produits objet de la rétractation

 

Suivant la communication de l’Acheteur de sa décision de se rétracter, l’Acheteur doit renvoyer au Vendeur le(s) Produit(s) complet(s), non utilisé(s), dans son(leur) conditionnement d’origine intact et accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine ainsi que du bon de retour, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter.

 

Il est précisé qu’en cas d’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation pour un Produit, faisant partie, lors de l’achat, d’une offre précisant que ledit Produit serait accompagné d’autres produits remis gratuitement à l’Acheteur, ce dernier devra procéder au renvoi desdits produits livrés à titre gratuit en même temps que le Produit pour lequel l’Acheteur a exercé son droit de rétractation.

 

A défaut du renvoi des Produits dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter aucun remboursement ne pourra intervenir.

 

Les frais de retour du ou des Produit(s) demeurent à la charge de l’acheteur.

 

c. Le remboursement des Produits objet de la rétractation

 

Le Vendeur s'engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, en ce compris les frais de livraison (à l'exception des frais de livraison supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur). Sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du/des Produit(s) s'effectue selon le mode de paiement originale utilisé par l’Acheteur, sans retard excessif étant précisé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, le remboursement sera différé jusqu’à la récupération du produit par le Vendeur ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition du produit et ce, par tout moyen permettant de justifier de la réalité du renvoi du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour l’Acheteur.

 

L’Acheteur est informé que les Produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation  en vertu de l’article L. 221-28, 5° du code de la consommation.

 

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice du droit de rétractation de l’Acheteur, ce dernier peut contacter le Service Client .

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

a. Données à caractère personnel

 

Le renseignement des informations nominatives (données à caractère personnel), signalées par un astérisque, et collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que par le Vendeur, ou ses sous-traitants soumis aux mêmes obligations, que pour le traitement des commandes réalisées et conformément à la Politique de Données à caractère personnel accessible ici.

 

Il est rappelé que l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

 

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données à caractère personnel, Nous Vous invitons à consulter notre Politique relative aux données à caractère personnel accessible ici.

 

b. Cookies

 

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STIPULATIONS DIVERSES

 

a. Force majeure

 

Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

 

Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.

 

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, le Vendeur peut ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

 

b. Non-validité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

 

c. Intégralité des CGV

 

Les présentes CGV et la confirmation de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

d. Modification des CGV

 

Il est précisé que l’Acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

Le Vendeur peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV.

 

Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via toutes les pages du Site.

 

e. Loi applicable et juridictions compétentes

 

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur sont soumises à la loi française. En cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur, et à défaut de résolution du litige dans le cadre de la médiation prévue à l’article 8 ci-dessus, ce dernier sera porté devant les juridictions françaises compétentes.